Forum de Droit Public Marocain : منتدى القانون العام ...
Mar 15, 2010· Le domaine public de l''Etat est constitué des rivages de la mer, les rades, les aéroports, les lacs, les nappes d''eau, les routes, les chemins de fer, les ponts, les barrages, les canaux de navigation et d''irrigation, et en général toutes les parties du territoire et tous les ouvrages qui ne peuvent pas faire l''objet d''appropriation privée parce qu''ils sont à l''usage de tous.